法国电费单本身很复杂,主要包括3大部分
税 + 电运输管道建设维护 + 电力费用
这篇文章只说第一部分,就是税
上图可以看到税占了1/3的电费部分 32%
每张电费单里一共包括4种税
税1 CTA (La Contribution Tarifaire d’Acheminement ) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières .
CTA (运输贡献税)这个税是专门给国家能源公司员工退休金保险金。所以即使法国退休金系统破产了也不会影响到国家能源系统行业公务员的退休金保险金,因为法律规定了从每个电费单里收集。La loi du 9 août 2004 a institué la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des retraites des Industries Électriques et Gazières (CNIEG).
2004年8月9日立法规定由电力公司收集,然后转给国家电力天然气工业养老基金会。
电费单显示
税2 CSPE (Contribution au Service Public d'Electricité)est perçue pour le compte des Douanes et intégrée, en tant que recette au budget de l’Etat. Elle s’élève à 22,5€/MWh depuis le 1er janvier 2016.
CSPE(电力消费国家税)由电力公司代收,并作为国家预算收入进行整合。 自 2016 年 1 月 1 日以来,它已达到 22.5 欧元/兆瓦时。到每度电就是0.0225€/kwh。
CSPE主要用途是国家资助绿色可循环能源,2021年总预算91.354亿欧
电费单显示
税3 TCFE ( Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité ) sont définies par chaque commune et chaque département. Ces taxes sont payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA. Depuis le 1er janvier 2016, les TCFE se déclinent en Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) et Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE).
TCFE(电力消费地方税)由每个市和每个大区来定。 这些税款由最大功率小于或等于 250 kVA 的所有电力消费者支付。 从自 2016 年 1 月 1 日起,TCFE 已分解为电力消费市政税 (TCCFE) 和电力消耗大区税 (TDCFE)。但是在电费单里一般是两个放一起。根据你住的城市地区小有区别。但差距几乎可以忽略。
电费单显示
税4 TVA ( La Taxe sur la Valeur Ajoutée ) La TVA est de 5,5% sur la part abonnement de la facture et de 20% sur la part variable liée à la consommation.
TVA(增值税) 发票的月租固定部分(abonnement) 的增值税为 5.5%,与电力消费(Consommations)相关的可变部分的增值税为 20%。
电费单里每一行都会写着对应的增值税。大家可以看到的是上面的3种税还要再加上增值税。国家要再扒一层皮。但作为消费者或企业是没有任何办法的。国家运作需要钱啊。
遇到问题找 fuwu.fr 服务网咨询服务。请加我们企业微信 +33767305152
留言